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Sénégal La loi sur la baisse du loyer promulguée

Loi sur la baisse du loyer au Sénégal - Le projet de loi visant à ramener le prix du loyer à une proportion raisonnable pour les bailleurs et les locataires au Sénégal a été promulgué ce jeudi par le chef de l’Etat, Macky Sall, a appris la PANA de source officielle. Cette loi qui a pour objectif de contribuer au bien-être de la population sénégalaise s’inscrit dans la politique du chef de l’Etat lors de son discours du 31 décembre 2013.


Elle a été examinée par les députés pour sa faisabilité et son application, ainsi que des acteurs et des spécialistes du domaine.

Selon le communiqué, le projet de loi n° 04/2014 portant baisse des loyers qui n'a pas tenu compte de la surface corrigée, consacre en son article premier, 'une diminution de 29% pour les loyers inférieurs à 150 000 FCFA, 14% pour ceux compris entre 150 000 et 500 000  FCFA, 4% pour les loyers supérieurs'.

L'article 2  de ce même projet dispose que cette loi 's'applique à tous les baux à usage d'habitation en cours'.

Le troisième et dernier article indique que 'toute violation de la présente loi expose son auteur aux sanctions prévues par la loi n° 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation'.

Selon les autorités de l’habitat, les personnes logées à des taux inférieurs sont plus souvent celles qui ont en charge de grandes familles et méritent le plus d'être aidées.

Les nouveaux tarifs seront mis en vigueur à la fin du mois de janvier 2014.

Pana 25/01/2014