De hauts responsables de la CEDEAO favorables à l'abolition des protocoles 'dépassés'. Les responsables des Cellules Nationales de la CEDEAO, des organisations de la société civile et des services de l'immigration ont recommandé l'abolition de deux dispositions principales du Protocole régional sur la libre circulation des personnes, selon un communiqué de presse de la CEDEAO obtenu à Abuja par la PANA, ce mercredi.
Dans le cadre du Protocole régional de 1979 sur la libre circulation des personnes, le droit résidence et d'établissement, les citoyens de la CEDEAO ont le droit de séjourner au maximum 90 jours dans un autre Etat membre que le leur et doivent se procurer un permis de séjour au delà de cette période, une restriction qui s'applique également à leurs véhicules personnels.
Ces responsables, réunis à Abuja la capitale nigériane, du 07 au 08 mars, ont également recommandé que le certificat de voyage régional en vigueur soit remplacé en 2015 par une carte d'identité nationale biométrique de la CEDEAO.
Selon un communiqué de presse, le Protocole sur la libre circulation a fait de la Communauté la seule région où l'on peut entrer sans visa en Afrique.
Cependant, il y a des obstacles à son application comme la discrimination, les extorsions et le harcèlement dont sont victimes les citoyens, qui constituent de sérieuses entraves à la libre circulation.
La réunion d'Abuja, qui a passé en revue l'état d'application de ce protocole, a identifié des zones d'ombre et recommandé des amendements et révisions.
Les participants ont soutenu que l'abolition de la date limite de 90 jours est conforme aux décisions du mini-sommet des chefs d'Etat organisé à Abuja en mars 2000 et du 7ème Forum des ministres en charge de la Sécurité qui s'est tenu novembre 2009.
Ils ont également recommandé que cette clause 'conformément à la législation nationale' soit effacée du protocole et préconisé la création d'un 'Groupe de travail' pour élaborer les modalités d'un mécanisme d'identification fiable et efficace pour le citoyens de la communauté au sein des Etats membres ainsi que dans les communautés frontalières'.
Sur le Certificat de voyage, à remplacer par la carte d'identité nationale biométrique, la réunion a invité les Etats membres à harmoniser leurs lois et politiques d'immigration divergentes pour assurer le déploiement réussi des cartes d'identité nationale.
Egalement, les Etats membres n'ayant pas encore déployé le passeport de la CEDEAO ont été invités à le faire rapidement et à 'identifier les éventuels domaines d'intervention de la Commission de la CEDEAO'.
Sur le droit d'établissement, la réunion a invité les Etats membres à réserver un traitement égal à leurs ressortissants et aux citoyens des autres Etats membres dans la création et la gestion d'entreprises ou de sociétés privées.
Les Etats membres devraient également harmoniser leurs codes d'investissement avec les dispositions du Protocole additionnel qui interdisent toute forme de discrimination.
Concernant la citoyenneté de la CEDEAO, la réunion a recommandé l'harmonisation des lois nationales relatives à la nationalité et la naturalisation.
'Les citoyens de la CEDEAO avec une double nationalité peuvent, sans exception, jouir de la citoyenneté de la Communauté', a recommandé la réunion, en ajoutant que la 'double nationalité ne devait plus être considérée comme un facteur de restriction'.
Il a également recommandé l'établissement de centres d'information et d'observation pour 's'assurer que les citoyens soient informés de leurs droits, que le protocole soit appliqué et que ainsi, les cas de harcèlement soient réduits', ce qui va servir de mécanisme de surveillance pour l'application effective du protocole.
Les participants ont recommandé la création d'un Comité des personnes éminentes à cet égard tout en chargeant la Commission de la CEDEAO de fournir les termes de référence de ce Comité.
Sur les demandeurs d'asile et les réfugiés, la réunion a recommandé l'élaboration d'un document du 'réfugié' au sein de la Communauté, qui devra définir ce concept et servir de directive pour le traitement des citoyens de la Communauté entrant dans cette catégorie.
En attendant l'élaboration d'une Loi additionnelle sur les réfugiés, la réunion a recommandé que des dispositions soient prises pour la réinsertion des migrants originaires de la CEDEAO entrant dans cette catégorie et de leur fournir les documents nécessaires et les préserver de la discrimination.
Ces recommandations seront soumises aux ministres en charge de la Sécurité dans la région.
Pana 14/03/2013