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Une Haute Cour de justice en création au Mali

Approbation par le Parlement malien de la création d'une Haute Cour de justice au Mali - Les députés maliens ont approuvé à l’unanimité, la création de la Haute Cour de justice, instance juridique habilitée à juger le président de la République et les membres du gouvernement au Mali, a appris la PANA, de source parlementaire.

Composée de 9 membres et autant de suppléants, tous députés de la majorité et de l’opposition, la Haute Cour de justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison ou pour des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs complices.

La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. La loi fixe les règles de son fonctionnement, ainsi que la procédure suivie devant elle.

Selon une source parlementaire, le jugement intervient au cas où les membres de gouvernement seraient accusés de haute trahison ou de commission de faits qualifiés de crimes ou délits dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

Sous le régime du général Amadou Toumani Touré évincé du pouvoir en mars 2012, cette Cour n’avait pas pu être mise en place. Son installation peut être considérée comme un gage de bonne gouvernance, estiment les observateurs.

Pana 16/03/2014