Justice internationale - La Côte d'Ivoire a déposé vendredi son instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et s'apprête à devenir le 122ème Etat Partie à cette cour, selon un communiqué du CPI.
Le communiqué transmis à la PANA à New York samedi, indique que la ratification par la Côte d'Ivoire du Statut de Rome intervient près de 15 ans après la signature initiale du traité, le 30 novembre 1998, plusieurs obstacles juridiques et constitutionnels ayant retardé le processus.
La Cour constitutionnelle de la Côte d'Ivoire avait dans un premier temps estimé en octobre 2003 que la ratification du Statut de Rome n'était pas conforme à la Constitution ivoirienne de 2000, qui devrait être amendée pour remédier aux incompatibilités et permettre à la Côte d'Ivoire de ratifier le traité.
Cependant, en raison des efforts de plaidoyer des organisations de la Société civile, de la situation politique en évolution et du travail des membres du Parlement qui y étaient favorables, l'amendement requis et le projet de loi approuvant la ratification par le gouvernement du Statut de Rome ont été approuvés par le Parlement le 20 décembre 2012 et promulgués par le président de la République, Alassane Ouattara.
En avril 2003, après les violences qui ont découlé des élections présidentielle et législatives, la Côte d'Ivoire a accepté la compétence de la CPI dans le cadre des dispositions de l'Article 12(3) du Statut de Rome.
Un examen préliminaire a été effectué de 2003 à 2011, sur requête du Procureur de l'époque, Luis Moreno Ocampo, sollicitant une enquête sur les violences dans ce pays, y compris celles qui ont suivi l'élection présidentielle de 2010.
Deux mandats d'arrêt ont été ensuite lancés contre l'ancien président, Laurent Gbagbo et son épouse, Simone Gbagbo, pour crimes contre l'humanité dont la confirmation sera effective ce lundi à La Haye où est détenu l'ex-président, tandis que sa femme attend d'être inculpée en Côte d'Ivoire, notamment pour génocide.
C'est la première femme qui fait l'objet, à ce jour, d'un mandat d'arrêt de la CPI qui a demandé son transfert immédiat à La Haye.
Pana 18/02/2013