Souscription-Assurances - Depuis le 1er octobre 2011, les assurés doivent payer leur prime cash à la souscription. Avec cette nouvelle disposition instaurée par le Conseil des ministres des assurances (CMA) des pays membres de la CIMA, ce n'est donc plus possible de faire ses assurances à crédit. Décision louable dont le but est surtout de permettre aux assurés sinistrés de bénéficier en temps record du règlement de leurs sinistres, vu que leur assureur disposera à coup sûr de provisions pour agir dans la célérité.

De plus, les nouvelles mesures réglementaires qui subordonnent la prise d'effet du contrat d'assurance au paiement de la prime ont le double avantage de réduire les arriérés de prime et de renforcer par la même occasion, la solvabilité des entreprises d'assurances.

En somme, la finalité de cette révision de la procédure de paiement de la prime est de consolider la garantie des assurés en renforçant la viabilité des entreprises d'assurances.

En rappel, cette mesure a été prise par le Conseil des Ministres des Assurances (CMA) des pays membres de la CIMA, réuni le 11 avril 2011 à N'Djamena (République du Tchad) lors de l'adoption du Règlement n°0001/CIMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives à la souscription et au paiement de la prime. Il faut noter que le non respect de ce Règlement pas toute société d'assurances est passible des sanctions prévues à l'article 312 du Code des assurances.

Fasozine/14/12/2011