Le rabat d’arrêt, est un des cas de recours susceptibles d’être faits contre les arrêts de la section judiciaire. Prévu par l’article 35 de la Loi N°96-071/AN-RM du 16 décembre 1996 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle «la requête en rabat d’arrêt peut s’exercer lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour».
Les requêtes en rabat d’arrêt sont d’autant plus complexes qu’elles sont jugées en chambres réunies, les magistrats ayant eu à se prononcer antérieurement dans l’affaire ne prennent pas part au délibéré.
La formation des chambres réunies constitue en effet l’assemblée plénière civile composée de représentants de cinq chambres. Le procureur général ou l’un de ses avocats généraux y porte la parole. Selon l’article 30 de la même loi organique «les chambres réunies rendent leurs arrêts que si neuf conseillers au moins sont présents, le président y compris».
C’est ce recours qui vient d’être formulé par les avocats de la BHM contre l’arrêt N°53 du 27 mai 2009 de la Chambre Criminelle de la Section judiciaire de la Cour Suprême. Selon de sources proches de ce dossier, le collectif des avocats de Mamadou Baba Diawara et de Ismaïla Haïdara aurait déjà reçu notification de ladite requête. Conformément à la procédure devant la Cour Suprême, ils ont 15 jours pour déposer leurs mémoires. Mais, de l’avis d’un juriste émérite, il n’est pas évident que ce recours puisse aboutir. En effet, selon lui, le rabat d’arrêt est prévu plus pour les affaires civiles, commerciales, sociales, matrimoniales que pénales. C’est pourquoi d’ailleurs, dira-t-il, le rabat d’arrêt n’est prévu nulle part par la loi N°01-080 du 20 août 2001 portant code de procédure pénale.
Cacophonie judiciaire au sommet de l’Etat
Comme on peut le constater, cette requête en rabat d’arrêt ne vise qu’à faire annuler l’arrêt N°53 du 27 mai 2009 de la Chambre Criminelle de la Section judiciaire de la Cour Suprême. Est-ce à dire donc que le pourvoi en révision formulé par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux n’enchante pas les avocats de la BHM ? Selon nos sources, le politique s’est lourdement trompé de procédure dans cette histoire. C’est donc conscient de cet état de fait que la BHM a décidé de prendre les choses en main. En initiant cette procédure de rabat d’arrêt, la BHM vise en effet à forcer la Cour Suprême à statuer à nouveau sur cette affaire. Cependant, la présente requête en rabat d’arrêt ne peut aucunement constituer une entrave à l’exécution de l’arrêt N°53 du 27 mai 2009 de la Chambre Criminelle de la Section judiciaire de la Cour Suprême. Qu’il s’agisse donc de rabat d’arrêt ou de révision, l’arrêt N°53 du 27 mai 2009 est exécutoire de plein droit. Les deux recours initiés n’ont aucun effet suspensif. C’est dire donc que logiquement rien ne peut empêcher la mise en liberté des deux condamnés.
Ismaïla Haïdara est légalement libre
C’est sur la base de ce principe de droit pourtant superbement ignoré par nos autorités que l’un des avocats du PDG de la WAIC, Ismaïla Haïdara affirme que son client est aujourd’hui légalement en liberté. Il en veut pour preuve «l’ordre de mise en liberté signé le 27 mai 2009 par le procureur général près la Cour Suprême Cheickné Détéba Kamissoko et surtout «l’attestation de mise en liberté» établi le 1er juin 2009 par le Lieutenant Sékouba Doumbia, régisseur de la Maison d’arrêt et de correction de Ségou. Partant de là, le même conseil tiendra à dire que «la recherche de Ismaïla Haïdara par les forces de l’ordre constitue une démarche illégale en tout cas en ce qui concerne la procédure pendante devant la Cour Suprême». Selon lui, si les agents tentent d’arrêter Ismaïla Haïdara, ce dernier peut valablement, comme la constitution le permet, s’opposer au besoin par la force.
Mamadou Baba Diawara est illégalement détenu
La demande de révision n’entraîne en aucune façon le maintien en détention de ceux qui ont bénéficié de l’arrêt N°53 du 27 mai 2009. Selon un juriste, le maintien en prison de Mamadou Diawara est tout à fait illégal. Aucune autre décision ne peut le garder.
Sa situation est d’autant plus révoltante que son complice dans le même dossier a été légalement mis en liberté en exécution du même arrêt qui les a tous deux blanchis. De sources sûres, le collectif des avocats de Mamadou Baba Diawara va entamer bientôt une procédure pour la mise en liberté de Mamadou Baba Diawara qui est actuellement séquestré à la maison d’arrêt de Bamako. D’autres actions seraient aussi en vue. Il s’agit entre autres d’une action qui pourra être engagée personnellement contre le régisseur de la maison centrale d’arrêt de Bamako pour «détention illégale et séquestration» et d’une autre action en dommages et intérêts qui sera également introduite contre l’Etat malien qui prive illégalement un citoyen de sa liberté.
Birama Fall
Le Républicain du 29 juin 2009
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